Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 9 mai 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la commande et la fourniture des services payants EnClair par H2V SAS. Elles complètent les Conditions Générales d’Utilisation (CGU).

1. Acceptation des CGV

En souscrivant à un forfait ou en achetant des recharges de crédits, le Client accepte les présentes CGV sans réserve. La confirmation de commande, horodatée, vaut preuve de cette acceptation. Toute modification substantielle des CGV est notifiée aux Clients actifs au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur ; pendant cette période, le Client peut résilier sans frais.

2. Champ d’application

Les CGV s’appliquent à toutes les commandes passées par le Client sur la plateforme EnClair, qu’il s’agisse d’un abonnement (Starter, Pro, Entreprise) ou d’une recharge ponctuelle de crédits.

3. Forfaits et tarifs

Les forfaits actifs et les recharges disponibles sont présentés sur la page Tarifs. Tous les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), TVA française applicable. La facturation est par équipe (workspace), non par utilisateur.

• Gratuit — 0 € TTC, 1 membre, 5 crédits offerts à l’inscription, jusqu’à 1 fichier par session.
• Starter — 19 € TTC / mois ou 199 € TTC / an, 5 membres, 75 crédits / mois, jusqu’à 1 fichier par session.
• Pro — 49 € TTC / mois ou 499 € TTC / an, 25 membres, 300 crédits / mois, jusqu’à 3 fichiers par session.
• Entreprise — 99 € TTC / mois ou 999 € TTC / an, 50 membres, 800 crédits / mois, jusqu’à 5 fichiers par session.
• Recharges — 5 / 20 / 50 / 100 crédits, valables un (1) an à compter de l’achat.

4. Commande et paiement

La commande est passée en ligne depuis l’espace équipe, via notre partenaire de paiement (Stripe). Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire et, sur demande pour les plans Entreprise, le virement contre facture annuelle.

La souscription à un abonnement entraîne un prélèvement périodique (mensuel ou annuel selon la formule retenue) jusqu’à résiliation par le Client.

5. Facturation

Une facture électronique est émise automatiquement à chaque transaction (souscription, renouvellement, recharge). Elle est disponible dans l’espace équipe et adressée par e-mail au représentant de facturation désigné par le Client.

Les factures et pièces comptables associées sont conservées pendant dix (10) ans conformément à l’article L123-22 du Code de commerce.

6. Livraison du service

Le Service est activé immédiatement à la confirmation du paiement, en moins de soixante (60) secondes. L’accès à l’espace équipe et la dotation initiale de crédits sont disponibles dès cette activation. Aucun délai de livraison physique n’est applicable (service numérique fourni en continu).

7. Crédits IA — conditions spécifiques

Le Service est mesuré en crédits, consommés à chaque exécution de Modèle d’IA. Le coût en crédits dépend du type de synthèse, de la longueur demandée et du Modèle d’IA sélectionné. L’estimation est affichée à l’avance, avant validation de la commande de synthèse.

• Crédits du forfait mensuel : la dotation mensuelle expire à la fin du cycle de facturation et n’est pas reportée. Toute consommation au-delà de la dotation nécessite l’achat de recharges.
• Crédits du forfait annuel : la dotation est attribuée mensuellement et suit les mêmes règles d’expiration que les crédits mensuels.
• Recharges à la carte : valables un (1) an à compter de la date d’achat, non remboursables après paiement.
• Changement de forfait : en cas de passage à un forfait inférieur (downgrade), les crédits du forfait expirent à la fin du cycle ; les crédits issus de recharges restent disponibles dans leur fenêtre d’un (1) an.
• Résiliation : les crédits non consommés à la date de fin du contrat ne sont ni remboursés ni transférables.

8. Politique de remboursement

Recharges (top-ups) : les crédits achetés à la carte ne sont ni remboursables ni échangeables après achat. Ils restent toutefois utilisables pendant un (1) an.

Abonnements : l’abonnement peut être résilié à tout moment depuis la page de facturation ; l’accès est maintenu jusqu’à la fin de la période payée. Un remboursement de la période en cours peut être accordé uniquement si aucun crédit d’abonnement n’a été consommé sur cette période. Les demandes de remboursement doivent être adressées à support@enclair.ai en indiquant l’identifiant de l’équipe.

9. Droit de rétractation (consommateurs)

9.1 Abonnements (Starter, Pro, Entreprise)

Conformément à l’article L221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours ne s’applique pas aux services dont l’exécution a commencé, avec l’accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à ce droit, avant l’expiration du délai de rétractation.

Lors de l’activation d’un abonnement, le Client confirme expressément, via une case à cocher dédiée non pré-cochée, qu’il demande l’exécution immédiate de la prestation et qu’il renonce en conséquence à son droit de rétractation. Cette confirmation est horodatée et conservée.

9.2 Crédits à la carte (recharges)

Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de contenus numériques non fournis sur support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à ce droit.

Les crédits à la carte sont accessibles immédiatement après paiement. Le Client confirme expressément, via une case à cocher dédiée non pré-cochée, qu’il demande l’accès immédiat à ses crédits et qu’il renonce en conséquence à son droit de rétractation. Les crédits achetés ne sont ni remboursables ni échangeables. Ils sont valables un (1) an à compter de la date d’achat.

10. Durée et résiliation

Les abonnements sont conclus pour une durée mensuelle ou annuelle, tacitement reconductibles, sauf résiliation par le Client. Le Client peut résilier à tout moment depuis l’espace équipe ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

11. Suspension

En cas d’impayé ou de manquement aux CGU, l’accès au Service peut être suspendu après notification. La suspension n’ouvre pas droit à remboursement.

12. Disponibilité du service

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. Les forfaits Entreprise bénéficient d’un support sous SLA précisé dans le contrat dédié.

13. Force majeure

Aucune des Parties ne saurait être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (notamment : indisponibilité prolongée d’un fournisseur tiers essentiel — hébergeur, fournisseur de Modèle d’IA, processeur de paiement —, catastrophe naturelle, conflit armé, décision d’autorité, attaque informatique massive).

La Partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais. Si l’événement persiste plus de trente (30) jours, l’une ou l’autre des Parties peut résilier le contrat sans indemnité, sous réserve du remboursement au prorata des sommes payées d’avance et non consommées.

14. Données et confidentialité

Le traitement des données personnelles est encadré par notre Politique de confidentialité. Les fichiers téléversés et synthèses générées sont conservés 24 heures, puis supprimés.

15. Garanties légales

15.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, H2V est tenu de livrer un service conforme au contrat. Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité pour les défauts de conformité existant lors de la fourniture du service numérique.

Pour un service numérique fourni de manière continue (abonnement), la garantie couvre la durée de fourniture du service. Le Client peut exiger la mise en conformité du service, ou, si la mise en conformité est impossible, une réduction de prix ou la résolution du contrat.

15.2 Garantie des vices cachés

Le Client bénéficie également de la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue (articles 1641 et suivants du Code civil).

16. Droit applicable, médiation et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Réclamation amiable. Avant toute saisine d’une juridiction, le Client est invité à formuler une réclamation écrite à support@enclair.ai.

Médiation de la consommation. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de désaccord persistant, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation auquel l’Éditeur a adhéré : AME CONSO (Association des Médiateurs Européens), 11 place Dauphine, 75001 Paris, www.mediationconso-ame.com.

Juridiction. À défaut de résolution, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Versailles, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

17. Contact

Pour toute question relative aux commandes, à la facturation ou au remboursement, écrivez à support@enclair.ai.